Pieces d’identite
Chaque signataire doit presenter une piece d’identite valide lors de la signature du bail :
- Carte d’identite belge (eID) : document standard pour les residents belges.
- Passeport : pour les signataires etrangers ou en cas d’absence d’eID.
- Titre de sejour : pour les ressortissants hors UE disposant d’un permis de sejour en Belgique.
Le bailleur a le droit de verifier l’identite du locataire et d’en conserver une copie. Le numero de registre national figure dans le bail.
Le contrat de bail
Le contrat lui-meme doit respecter plusieurs exigences formelles :
- Redaction en deux exemplaires minimum : un pour le bailleur, un pour le locataire. Un exemplaire supplementaire est necessaire pour l’enregistrement au SPF Finances.
- Mentions obligatoires : identite des parties, description du bien, montant du loyer et des charges, duree du bail, date de prise d’effet.
- Signature sur chaque page : chaque partie signe ou paraphe chaque page du bail pour eviter toute contestation.
Il est possible de creer un bail conforme en ligne pour s’assurer que toutes les mentions legales sont presentes.
Annexes obligatoires
Plusieurs documents doivent accompagner le bail au moment de la signature :
- Certificat PEB : obligatoire dans les trois regions belges. Le label energetique doit figurer dans le bail.
- Etat des lieux d’entree : obligatoire pour le bail de residence principale. Il doit etre realise contradictoirement ou par un expert independant.
- Reglement de copropriete (extraits) : si le bien est en copropriete, les clauses pertinentes pour le locataire doivent etre annexees.
L’etat des lieux peut etre realise dans le mois suivant l’entree dans les lieux, mais il est recommande de le finaliser avant la remise des cles.
Annexes regionales specifiques
Chaque region belge impose des documents supplementaires :
| Region | Document | Obligation |
|---|---|---|
| Bruxelles | Grille indicative des loyers | Communication obligatoire au locataire |
| Bruxelles | Attestation de conformite incendie | Selon le type de logement |
| Wallonie | Permis de location | Obligatoire pour logements collectifs et petits logements |
| Flandre | Conformiteitsattest | Exige dans certaines communes |
Avant de signer, verifiez les obligations specifiques a la region ou se situe le bien : bail a Bruxelles | bail en Wallonie | bail en Flandre.
Pour la liste complete des verifications prealables : que verifier avant de signer.