Conditions d’éligibilité au taux de 6 %
Le taux de TVA réduit à 6 % s’applique aux travaux de rénovation d’un logement privé dont la première occupation remonte à plus de 10 ans. Ce délai a été porté de 10 à 15 ans pour certaines catégories, mais la règle des 10 ans reste en vigueur pour la plupart des travaux jusqu’en 2026.
Le bien doit être affecté à l’habitation privée, que ce soit par le propriétaire ou par un locataire. Les travaux doivent être facturés directement au propriétaire ou à l’occupant du logement, et réalisés par un entrepreneur TVA enregistré.
Travaux éligibles et exclusions
Sont couverts par le taux de 6 % : la rénovation de la toiture, le remplacement des châssis, l’installation de chauffage, les travaux de plomberie et d’électricité, ainsi que les enduits et peintures extérieures. Les travaux doivent transformer, rénover ou améliorer le bâtiment existant.
En revanche, les constructions neuves et les extensions qui dépassent l’ancienne surface habitable ne bénéficient pas du taux réduit. La fourniture d’appareils électroménagers, de meubles ou d’éléments purement décoratifs est également exclue. Le propriétaire-bailleur doit conserver les factures et l’attestation TVA pendant 10 ans en cas de contrôle fiscal.