Le proprietaire veut me faire partir pour vendre
Aurelie, locataire a Namur, raconte comment son proprietaire a voulu la faire partir pour vendre. Preavis, indemnite et droits du locataire en Wallonie.
- 01 L'annonce
- 02 La verification
- 03 La contestation
- 04 L'accord
- 05 Les lecons
Mars 2025 — l’annonce
Je suis Aurelie, 41 ans, mere de deux enfants de 8 et 12 ans. J’habite un appartement 3 chambres dans le centre de Namur depuis septembre 2021, avec un bail de residence principale de 9 ans. Loyer : 850 EUR par mois.
Le 10 mars 2025, je recois un recommande de mon proprietaire, M. Lambert. Il m’annonce qu’il met l’appartement en vente et me donne un preavis de 3 mois pour quitter les lieux avant le 10 juin. Le courrier est bref, sans mention d’indemnite.
Panique immediate. Trouver un 3 chambres a Namur dans mon budget en 3 mois, avec deux enfants scolarises dans le quartier, ca releve de l’impossible. Premiere reaction : l’angoisse. Deuxieme reaction : est-ce que c’est legal ?
Un conge pour vente n’est pas un conge libre. Le proprietaire ne peut pas simplement vous demander de partir avec un delai qu’il choisit. Le preavis, le timing et l’indemnite sont strictement reglementes par la loi sur les baux de residence principale.
Mars 2025 — la verification
Le 15 mars, je contacte le bureau d’aide juridique de Namur. L’avocat de permanence analyse mon courrier et identifie deux irregularites :
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Le preavis est trop court. En Wallonie, le preavis pour un conge pour vente est de 6 mois, pas 3. Le courrier de M. Lambert est non conforme.
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L’indemnite est due. Mon bail a debute en septembre 2021. Le conge est donne en mars 2025, soit pendant le deuxieme triennat (entre la 3e et la 6e annee). A ce stade, le proprietaire doit verser une indemnite d’un mois de loyer au locataire.
En resume : M. Lambert me donne un preavis illegal (3 mois au lieu de 6), ne mentionne aucune indemnite (1 mois de loyer, soit 850 EUR), et ne precise pas le motif de maniere suffisamment detaillee.
L’avocat me confirme que ce conge est nul et sans effet. Je pourrais purement et simplement l’ignorer. Mais je prefere negocier : M. Lambert n’est pas de mauvaise foi, il est mal informe.
Mars 2025 — la contestation
Le 20 mars, j’envoie un recommande avec accuse de reception a M. Lambert. Mon courrier :
- Constate les irregularites du conge (preavis insuffisant, absence d’indemnite)
- Rappelle les dispositions legales applicables (loi du 20 fevrier 1991 sur les baux de residence principale, telle que modifiee)
- Precise que le conge est juridiquement nul en l’etat
- Propose une discussion pour trouver une solution respectueuse des droits de chacun
Contester un conge irregulier ne signifie pas refuser de partir. Ca signifie exiger que les regles soient respectees. Un preavis correct vous donne le temps de chercher un logement dans de bonnes conditions, et l’indemnite couvre une partie des frais de demenagement.
Avril 2025 — l’accord
Le 5 avril, M. Lambert m’appelle. Il est surpris par mon courrier. Son agent immobilier lui avait dit que “3 mois suffisaient”. Il consulte son notaire, qui confirme ma position.
Le 15 avril, on trouve un accord ecrit :
- Nouveau conge regulier avec preavis de 6 mois a partir du 15 avril, soit une sortie au 15 octobre 2025
- Indemnite d’un mois de loyer (850 EUR) versee le jour du depart
- M. Lambert s’engage a ne pas organiser de visites d’acheteurs plus de 2 fois par semaine, sur rendez-vous
Le 15 octobre, je quitte l’appartement dans les delais, avec un nouveau logement trouve sans precipitation. L’indemnite de 850 EUR couvre une partie du demenagement. Le nouveau contrat de bail est signe et enregistre correctement.
Bilan factuel : 5 semaines de negociation. 3 mois de preavis supplementaires gagnes. 850 EUR d’indemnite obtenus. Un demenagement organise sereinement au lieu d’un depart precipite.
Ce que j’ai appris
Trois lecons pour tout locataire confronte a un conge pour vente :
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Ne cedez jamais a la panique. Un conge irregulier est nul. Vous n’etes pas oblige de partir dans le delai que le proprietaire impose s’il ne respecte pas la loi. Prenez le temps de verifier vos droits avant de reagir.
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Faites enregistrer votre bail. Si mon bail n’avait pas ete enregistre, un eventuel acquereur aurait pu me donner un nouveau conge avec des conditions moins favorables. L’enregistrement est gratuit et protege le locataire contre le changement de proprietaire. Consultez notre guide sur l’enregistrement du bail.
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Consultez un professionnel avant de signer quoi que ce soit. L’aide juridique gratuite m’a permis d’identifier les irregularites en 15 minutes. Sans cette verification, j’aurais accepte un preavis de 3 mois et renonce a 850 EUR d’indemnite.
D’autres situations vecues : Le proprietaire veut recuperer le logement pour sa fille et Mon bail est verbal et le proprietaire le nie.
- “**Verifiez la validite du conge avant toute reaction.** Un conge pour vente doit respecter un formalisme strict : recommande, preavis de 6 mois, motif precise, et selon la periode du bail, une indemnite peut etre due. Si une de ces conditions manque, le conge est nul.
- “**Ne quittez jamais le logement avant l'expiration du preavis legal.** Meme si le proprietaire insiste, vous avez le droit de rester jusqu'au dernier jour du preavis. Un depart premature vous fait perdre vos droits, notamment l'indemnite.
- “**Renseignez-vous sur votre droit de preemption.** En cas de vente du bien loue, le locataire peut beneficier d'un droit de preemption dans certaines conditions. Verifiez si votre bail ou la legislation regionale le prevoit.
Le deroule semaine par semaine
Questions fréquentes
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En Wallonie, le proprietaire qui donne conge pour vendre doit respecter un preavis de 6 mois, notifie par lettre recommandee. Le conge doit etre motive (mention de la vente) et ne peut etre donne qu'a l'echeance d'un triennat (3e, 6e ou 9e annee). Une indemnite peut etre due selon la periode du bail.
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En Wallonie, si le conge pour vente est donne pendant le premier triennat (avant la 3e annee), aucune indemnite n'est due. Apres le premier triennat, le proprietaire doit verser une indemnite egale a 1 mois de loyer. Ces regles s'appliquent aux baux de 3-6-9.
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Si le bail est enregistre, l'acheteur est tenu de le respecter et le locataire peut rester jusqu'a la fin du bail. Si le bail n'est pas enregistre, l'acheteur peut donner un nouveau conge au locataire. L'enregistrement du bail est donc une protection fondamentale.
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Oui. Le proprietaire peut vendre le bien a tout moment sans donner conge. Le bail se poursuit automatiquement avec le nouvel acquereur (article 1743 du Code civil). Le conge n'est necessaire que si le proprietaire veut que le locataire parte avant la vente.
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