Cession de bail commercial

La cession de bail commercial permet au locataire de transférer ses droits et obligations à un tiers.

Conditions

Le bail commercial peut être cédé sauf clause contraire dans le contrat. Le cessionnaire reprend l’ensemble des droits et obligations du cédant.

Conclusion

Avant de procéder à une cession, vérifiez les clauses de votre bail et informez le bailleur dans les délais requis.