Le renon est le terme belge courant pour désigner la notification de fin de bail. En droit, on parle de “congé”. C’est l’acte juridique par lequel une partie au bail informe l’autre de sa décision de mettre fin au contrat de location.
Points essentiels :
- Le renon est un acte unilatéral : il ne nécessite pas l’accord de l’autre partie
- Il doit être envoyé par lettre recommandée (ou exploit d’huissier)
- Il fait courir un délai de préavis dont la durée varie selon le type de bail et l’initiateur
- Une indemnité peut être due selon les circonstances
Le renon ne met pas fin immédiatement au bail : il déclenche une période de préavis pendant laquelle le bail continue à s’exécuter normalement (loyer dû, obligations maintenues).
Le locataire dispose d’un droit large de donner son renon :
Bail de 9 ans (résidence principale) :
- Préavis : 3 mois, à tout moment
- Indemnité :
- Année 1 : 3 mois de loyer
- Année 2 : 2 mois de loyer
- Année 3 : 1 mois de loyer
- À partir de l’année 4 : aucune indemnité
- Pas besoin de motif
Bail de courte durée (≤ 3 ans) :
- Uniquement si une clause le prévoit dans le bail
- Préavis : 3 mois
- Indemnité : 1 mois de loyer
Bail étudiant :
- Règles spécifiques par région
- Bruxelles/Wallonie : préavis de 2 mois
- Flandre : préavis de 2 mois (Vlaams Woninghuurdecreet)
Bail commercial :
- Uniquement à la fin de chaque triennat
- Préavis : 6 mois avant l’échéance
Les possibilités du propriétaire sont plus limitées et encadrées :
| Motif | Préavis | Indemnité | Quand |
|---|---|---|---|
| Occupation personnelle | 6 mois | 0 | À tout moment |
| Travaux importants | 6 mois | 0 | Fin de triennat uniquement |
| Sans motif | 6 mois | 9 mois (triennat 1) ou 6 mois (triennat 2) | Fin de triennat uniquement |
Occupation personnelle : le bailleur ou un parent au 1er, 2e ou 3e degré doit effectivement occuper le bien dans l’année. Sanction en cas de non-occupation : 18 mois de loyer au locataire.
Travaux : doivent représenter au minimum 3 années de loyer et rendre le bien inhabitable pendant les travaux. Le bailleur doit fournir les permis et devis sur demande.
Bail de courte durée : le propriétaire ne peut PAS donner de renon anticipé, sauf clause contraire ou résiliation amiable.
Le calcul du préavis suit des règles précises :
- Date d’envoi : jour où vous postez le recommandé
- Date de réception : le lendemain de la première présentation au domicile (même si non retiré)
- Début du préavis : le 1er jour du mois suivant la réception
- Fin du préavis : date de début + durée du préavis
Exemple concret :
- Recommandé envoyé le 10 février
- Présenté au domicile le 12 février → réputé reçu le 13 février
- Préavis commence le 1er mars
- Fin du bail (préavis 3 mois) : 31 mai
Attention : si vous voulez que le préavis commence le 1er du mois prochain, envoyez votre recommandé au plus tard le 25 du mois pour garantir la présentation avant la fin du mois.
Conditions de validité :
- Envoi par lettre recommandée (ou exploit d’huissier)
- Identification claire de l’expéditeur et du destinataire
- Référence au bail (date, adresse du bien)
- Volonté claire de mettre fin au bail
- Motif (obligatoire uniquement pour le propriétaire)
- Durée du préavis applicable
Mentions recommandées :
- Date de prise d’effet du préavis
- Date de fin du bail calculée
- Montant de l’indemnité éventuelle
- Rappel des obligations pendant le préavis (visites, entretien)
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