La résiliation de commun accord est la forme la plus souple de fin de bail. Elle repose sur un principe simple : bailleur et locataire conviennent ensemble de mettre fin au contrat.
Caractéristiques :
- Pas de préavis obligatoire (date de fin librement choisie)
- Pas d’indemnité légale (négociable entre parties)
- Pas de motif nécessaire
- Applicable à tout type de bail (9 ans, courte durée, commercial, étudiant)
- Applicable à tout moment pendant le bail
C’est souvent la meilleure solution quand les deux parties y trouvent leur compte : le locataire part plus vite, le propriétaire récupère le bien sans conflit.
| Aspect | Résiliation unilatérale | Résiliation amiable |
|---|---|---|
| Préavis | 3 ou 6 mois | Librement convenu (même 0) |
| Indemnité | Fixée par la loi | Négociable (même 0€) |
| Motif | Requis pour le propriétaire | Aucun |
| Moment | Restrictions selon type de bail | À tout moment |
| Conflits | Risque de contestation | Accord = pas de litige |
Cas typiques :
- Le locataire doit partir rapidement (mutation, séparation) → pas d’attente de 3 mois
- Le propriétaire veut vendre le bien libre → pas besoin d’attendre le triennat
- Bail de courte durée → seule option pour le propriétaire de récupérer avant l’échéance
- Litige en cours → résolution négociée plutôt que judiciaire
La convention de résiliation amiable doit mentionner :
Mentions obligatoires :
- Identification des parties (bailleur + locataire)
- Référence au bail (date, adresse, durée initiale)
- Volonté commune de mettre fin au bail
- Date effective de fin (dernier jour d’occupation)
- Sort de la garantie locative (conditions de libération)
Mentions recommandées :
- Indemnité éventuelle (montant, date de paiement)
- Date prévue pour l’état des lieux de sortie
- Décharge mutuelle des obligations futures
- Sort du dépôt de garantie (délai de libération)
- Décompte des charges (provisions, régularisation)
Pièges à éviter :
- Ne pas mentionner la garantie → blocage à la banque
- Pas de date précise → ambiguïté sur la fin du bail
- Convention non signée → pas de preuve en cas de litige
- Négociez les conditions avec l’autre partie (date, indemnité, garantie)
- Rédigez la convention (ou générez-la sur BailBelgique)
- Signez en 2 exemplaires (un par partie) + 1 pour l’enregistrement
- Enregistrez la convention au bureau Sécurité juridique (recommandé)
- Réalisez l’état des lieux de sortie à la date convenue
- Libérez la garantie locative (signature conjointe à la banque)
Conseil : même en cas d’accord verbal, formalisez toujours par écrit. Un accord oral est difficile à prouver et la banque refusera de libérer la garantie sans document signé.
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