Le congé pour occupation personnelle est le moyen le plus courant pour un propriétaire de récupérer son bien pendant un bail de 9 ans. Les conditions sont strictes :
Conditions de fond :
- Le propriétaire ou un bénéficiaire admis doit réellement occuper le bien
- L’occupation doit intervenir dans l’année suivant le départ du locataire
- L’occupation doit durer au minimum 2 ans de manière continue et effective
Conditions de forme :
- Préavis de 6 mois (lettre recommandée)
- Peut être donné à tout moment (pas seulement en fin de triennat)
- La lettre doit mentionner l’identité de la personne qui occupera le bien
- La lettre doit mentionner le lien de parenté avec le propriétaire
Ce qui n’est PAS admis :
- Occuper le bien temporairement puis le relouer
- Invoquer ce motif pour un ami ou un lien au 4e degré
- Laisser le bien vide après le départ du locataire
| Degré | Personnes concernées |
|---|---|
| Soi-même | Le propriétaire lui-même |
| Conjoint | Époux/épouse ou cohabitant légal |
| 1er degré | Parents, enfants |
| 2e degré | Grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs |
| 3e degré | Oncles, tantes, neveux, nièces, arrière-grands-parents, arrière-petits-enfants |
Cas particuliers :
- Beaux-parents : admis (alliés au 1er degré)
- Beau-frère/belle-sœur : admis (alliés au 2e degré)
- Cousin germain : NON admis (4e degré)
- Ex-conjoint : NON admis après divorce (lien d’alliance dissous)
Copropriété : si le bien appartient à plusieurs personnes, le congé peut être donné pour l’occupation par l’un des copropriétaires ou ses proches.
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Vérifiez les conditions : le bénéficiaire est-il au 3e degré maximum ? Le bien sera-t-il réellement occupé ?
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Rédigez le congé avec les mentions obligatoires :
- Volonté de mettre fin au bail
- Motif : occupation personnelle
- Identité du bénéficiaire + lien de parenté
- Durée du préavis (6 mois)
- Date de fin du bail
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Envoyez par recommandé : gardez le récépissé
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Préavis de 6 mois : le bail continue normalement
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État des lieux de sortie : le dernier jour du préavis
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Occupation effective : le bénéficiaire doit s’installer dans l’année
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Inscription communale : faites-vous inscrire au registre de la population à l’adresse du bien (preuve d’occupation)
Si le bien n’est pas effectivement occupé dans les conditions annoncées, le locataire peut réclamer :
Indemnité forfaitaire : 18 mois de loyer
Cette indemnité est due si :
- Le bien n’est pas occupé dans les 12 mois suivant le départ
- Le bien est occupé par une personne non mentionnée dans le congé
- Le bien est reloué au lieu d’être occupé personnellement
- L’occupation dure moins de 2 ans sans motif valable
Exceptions (pas de sanction si) :
- Circonstances exceptionnelles et imprévisibles (décès, maladie grave, mutation professionnelle)
- Le propriétaire prouve que le non-usage n’est pas de sa volonté
Procédure pour le locataire :
- Saisir le juge de paix dans les 2 ans suivant la fin du bail
- Le propriétaire doit prouver l’occupation effective (registre population, factures énergie)
Conseil propriétaire : constituez un dossier prouvant l’occupation réelle (changement d’adresse officiel, factures d’énergie, attestation d’assurance).