Validité juridique de la signature électronique

Le règlement européen eIDAS reconnaît la signature électronique comme juridiquement valable dans les 27 pays de l’UE.

Types de signature

  • Simple : clic pour accepter
  • Avancée : liée au signataire, détecte toute modification
  • Qualifiée : avec certificat qualifié (eID, itsme)

Conclusion

Optez pour une signature qualifiée (eID ou itsme) pour une valeur juridique maximale, équivalente à une signature manuscrite.