Le bail commercial en Belgique encadre la location d’un bien à usage commercial. Il offre au preneur une stabilité légale via une durée minimale imposée par la loi.
- Durée minimale : 9 ans
- Indexation annuelle du loyer (indice santé)
- Résiliation triennale possible par le preneur
- Renouvellement à l’échéance sous conditions
Vidéo explicative
Notre conseiller résume en 3 minutes les points essentiels d’un bail commercial.
Le bailleur doit délivrer un bien conforme et en assurer la jouissance paisible. Le preneur paie le loyer, entretient le bien et l’utilise conformément à sa destination.
Un bail commercial bien rédigé protège durablement les deux parties. Utilisez notre modèle conforme pour gagner du temps.