When to use this template
Ce modele de lettre permet au tenant de demander au landlord la realisation de reparations qui relevent de son obligation de landlord. En Belgium, le landlord est tenu de maintenir le bien loue en bon etat de reparation et de delivrer un logement conforme aux normes de securite, de salubrite et d’habitabilite (articles 1719 et 1720 du Civil Code).
Cas d’usage concrets
- Probleme de plomberie : fuite d’eau persistante, canalisation bouchee en profondeur, chauffe-eau ou boiler defectueux, pression d’eau insuffisante due a un probleme de tuyauterie
- Panne de chauffage : chaudiere en panne, radiateurs defectueux ou mal dimensionnes, thermostat non fonctionnel, en particulier pendant la saison hivernale ou un logement sans chauffage constitue un risque pour la sante
- Degats structurels : fissures dans les murs porteurs, infiltrations par la toiture ou les facades, humidite ascendante, affaissement de plancher
- Installations defectueuses : installation electrique vetuste ou non conforme au RGIE (Reglement general sur les installations electriques), chassis casses, porte d’entree non securisee, serrure defectueuse
- Mise aux normes : le logement ne respecte pas les normes regionales de salubrite (Code bruxellois du logement, decret wallon, Vlaamse Wooncode), absence de detecteurs de fumee obligatoires
Distinction entre reparations du landlord et du tenant
| A charge du landlord | A charge du tenant |
|---|---|
| Toiture, charpente, facades | Entretien courant de la chaudiere |
| Canalisations principales | Petits debouchages (evier, lavabo) |
| Remplacement chaudiere | Remplacement ampoules et fusibles |
| Chassis, vitrages | Entretien joints silicone |
| Installation electrique | Menues reparations de serrurerie |
| Mise aux normes de securite | Entretien du jardin |
Cette demarche est la premiere etape amiable avant la formal notice, si le landlord ne reagit pas. Consultez nos rental document templates et notre page sur l’property inventory.
Mentions obligatoires du document
La demande de reparations doit etre precise, documentee et fixer un cadre clair :
- Identite du tenant : nom, prenom, adresse du bien loue
- Identite du landlord : nom, prenom ou denomination sociale, adresse de correspondance
- Reference au lease : date de signature du contrat de lease
- Description detaillee des problemes : pour chaque defaut, preciser la nature, la localisation exacte dans le logement (piece, mur, sol), la date d’apparition ou de constatation
- Impact sur l’habitabilite : consequences concretes sur la vie quotidienne, la sante ou la securite des occupants (ex. : impossibilite d’utiliser la salle de bain, risque electrique, humidite dans la chambre d’enfant)
- Photos et preuves : mention des photos datees jointes, video le cas echeant, rapport d’un technicien si disponible
- Demande explicite de reparation : description precise des travaux attendus
- Delai raisonnable : 15 jours pour les cas non urgents, 48 heures a une semaine pour les urgences
- Mention des consequences en cas d’inaction : annonce d’une formal notice puis d’une saisine du justice of the peace
Base legale
Le landlord est tenu de delivrer le bien en bon etat (art. 1719 Civil Code), de l’entretenir pour qu’il serve a l’usage prevu (art. 1720) et de garantir la jouissance paisible (art. 1721). Les legislations regionales completent ces obligations par des normes de salubrite et de securite. See our page sur la rental deposit pour comprendre les implications financieres des reparations en fin de lease.
Template
[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]
[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]
[Place], [date]
Subject: Demande de reparations - Bien situe [adresse du bien]
Registered letter with acknowledgment of receipt
Dear Sir/Madam,
En qualite de tenant du bien situe [adresse complete], en vertu du contrat de lease signe le [date du lease], je me permets de porter a votre attention les problemes suivants constates dans le logement :
1. [Description du probleme - ex. : fuite d’eau dans la salle de bain] Localisation : [piece, emplacement precis]. Date de constatation : [date]. Ce defaut provoque [consequences concretes : degat des eaux au plafond, moisissure, impossibilite d’utiliser la douche]. Photos jointes en annexe (pieces n° [numeros]).
2. [Description du probleme - ex. : installation electrique defectueuse] Localisation : [piece]. Date de constatation : [date]. [Description precise du defaut et de ses consequences]. Ce probleme represente un risque pour la securite des occupants.
Ces defauts relevent de votre obligation de landlord de maintenir le bien loue en bon etat de reparation, conformement aux articles 1719 et 1720 du Civil Code et a la legislation regionale applicable [a Brussels / en Wallonia / en Flanders].
Je vous demande de bien vouloir proceder aux reparations necessaires dans un delai de [15/30] jours a compter de la reception du present courrier. Je reste a votre disposition pour convenir d’une date d’intervention et pour donner acces au logement aux professionnels que vous mandaterez, aux heures et jours habituels.
A defaut de reaction de votre part dans le delai imparti, je me verrai dans l’obligation de vous adresser une formal notice formelle et, le cas echeant, de saisir le justice of the peace du canton de [nom du canton] aux fins d’obtenir la realisation des travaux sous astreinte.
Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .
[Signature] [FULL NAME]
Pieces jointes :
- Photos datees des defauts constates (pieces n° 1 a [n])
- [Le cas echeant] Rapport du technicien / devis de reparation
- [Le cas echeant] Copie de l’property inventory d’entree attestant du bon etat initial
How to send
La demande de reparations peut etre envoyee de differentes manieres selon l’urgence de la situation :
- Courrier registered avec accuse de reception : mode d’envoi a privilegier pour constituer une preuve formelle. Indispensable si la situation risque d’evoluer vers un litige ou une formal notice
- Email avec accuse de lecture : acceptable en premiere approche pour les problemes non urgents, mais insuffisant comme preuve en cas de procedure judiciaire
- Urgence : en cas de danger immediat (fuite de gaz, risque d’effondrement, inondation), contactez le landlord par telephone et confirmez par ecrit dans les 24 heures. Contactez les services d’urgence (pompiers, SRI) si necessaire. Prenez les mesures conservatoires immediates (couper l’arrivee d’eau, le gaz)
- Delai : envoyez la demande des que le probleme est constate. N’attendez pas que la situation s’aggrave, car un retard de signalement pourrait vous etre reproche
Escalade en cas d’inaction
- Demande ecrite (ce modele) avec delai de 15 a 30 jours
- Formal notice formelle par registered avec delai de 15 jours
- Conciliation devant le justice of the peace (gratuit)
- Procedure au fond devant le justice of the peace (condamnation a realiser les travaux sous astreinte, reduction de rent, dommages-interets)
Envoyez vos courriers via la lettre registerede en ligne de LeaseBelgium.