When to use this template de lettre de notice period 6 mois

Ce modele est destine au tenant qui souhaite mettre fin a son lease en respectant un notice period de 6 mois. Ce delai plus long s’applique dans plusieurs situations prevues par le droit belge, principalement lorsque la rupture est liee a une echeance contractuelle precise :

  • Fin d’un triennat (lease de 9 ans) : le tenant peut donner conge pour la fin d’une periode triennale (3e, 6e ou 9e annee) en respectant un notice period de 6 mois avant l’echeance. Ce conge evite le paiement de toute termination compensation, contrairement au notice period de 3 mois donne en cours de triennale
  • Lease commercial (loi du 30 avril 1951) : le tenant commercial peut mettre fin au lease a l’expiration de chaque triennat avec un notice period de 6 mois. Sans notification dans ce delai, le lease se poursuit automatiquement pour le triennat suivant. Pour plus de details, consultez notre modele de termination du lease commercial
  • Lease de longue duree (plus de 9 ans) : certains baux conclus pour une duree superieure a 9 ans prevoient un notice period de 6 mois pour la termination a l’echeance. Verifiez les clauses de votre contrat
  • Clause contractuelle specifique : certains baux de residence principale incluent une clause prevoyant un notice period de 6 mois pour la termination anticipee, notamment dans des immeubles geres par des societes de logement
  • Lease de longue duree avec clause de sortie : un lease conclu pour plus de 9 ans peut contenir une clause de sortie a des echeances intermediaires moyennant un notice period de 6 mois

Contrairement au notice period de 3 mois qui peut etre donne a tout moment sans justification, le notice period de 6 mois est generalement lie a une echeance contractuelle precise. L’avantage majeur est l’absence totale d’termination compensation : le tenant ne doit rien au landlord au-dela du rent du pendant le notice period.

See our page sur la termination du lease par le tenant pour determiner le delai applicable a votre situation, et notre guide sur le contrat de lease pour les obligations generales.

Document content

La lettre de notice period de 6 mois doit contenir les elements suivants pour etre juridiquement opposable. Un oubli peut entrainer la nullite du conge et le maintien force du lease pour un triennat supplementaire :

  • Identite des parties : nom complet du tenant et du landlord, adresses respectives. En cas de cotitulaires du lease, chaque tenant doit signer le conge. Pour un lease commercial, indiquez la denomination sociale et le numero d’entreprise (BCE)
  • Adresse du bien loue : designation precise du logement ou du local commercial concerne, y compris etage et numero de boite
  • Reference au lease : date de signature, date de debut, duree convenue et, le cas echeant, numero d’enregistrement au bureau Securite juridique
  • Mention de l’echeance visee : preciser la fin de triennat (3e, 6e ou 9e annee) ou l’echeance contractuelle concernee. Cette mention est essentielle pour prouver que le notice period est bien lie a une echeance precise
  • Declaration de conge : volonte claire et non equivoque de ne pas renouveler le lease au-dela de l’echeance. Utilisez une formule explicite
  • Duree du notice period : mention explicite des 6 mois de notice period avec reference a la base legale
  • Date de prise d’effet et de fin : dates calculees a partir du premier du mois suivant la reception du registered. Verifiez que la totalite des 6 mois s’ecoule avant la date d’echeance
  • Demande d’property inventory de sortie : proposition d’organisation de l’property inventory de sortie
  • Sort de la rental deposit : demande de demarches en vue de la liberation de la garantie dans les delais legaux
  • Releve des compteurs : proposition de releve contradictoire des compteurs d’eau, de gaz et d’electricite au moment du depart

See our guide des documents locatifs pour les autres documents a preparer en fin de lease.

Template

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Conge pour la fin du triennat - notice period de 6 mois

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

Par la presente lettre registerede, je vous notifie mon intention de ne pas renouveler le contrat de lease conclu entre nous le [date de signature du lease], portant sur le bien situe [full property address].

Conformement aux dispositions legales applicables in Belgium, je donne conge pour la fin du triennat en cours, soit le [date de fin du triennat]. Le present notice period de six mois prendra cours le premier jour du mois suivant la reception de ce courrier, soit le [date de debut du notice period].

Ce conge etant donne pour la fin du triennat en cours, aucune termination compensation n’est due conformement a la legislation applicable.

Je quitterai le logement au plus tard le [date de fin du notice period] et le remettrai dans l’etat conforme a l’property inventory d’entree, sous reserve de l’usure normale et de la vetuste.

Je vous invite a convenir d’une date pour la realisation de l’property inventory de sortie dans les derniers jours du notice period. Je vous prie egalement de bien vouloir entamer les demarches necessaires en vue de la liberation de la rental deposit dans les delais legaux.

Je reste a votre disposition pour toute information complementaire ou pour convenir d’un rendez-vous.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

How to send

Le notice period de 6 mois doit etre notifie dans les formes suivantes. Le timing est particulierement critique puisqu’un envoi tardif peut repousser la fin du lease d’un triennat entier (3 ans) :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : mode d’envoi obligatoire en droit belge. Le registered postal (bpost) ou le registered electronique conforme au reglement eIDAS constituent les seules preuves d’envoi valables. Un exploit d’huissier est egalement admis et registered pour les baux a rent eleve ou les situations potentiellement conflictuelles
  • Calcul du delai : le notice period de 6 mois court a partir du premier jour du mois qui suit la reception du registered. Exemple concret : pour une echeance triennale au 1er janvier 2027, le registered doit etre recu par le landlord au plus tard le 30 juin 2026, afin que le notice period coure du 1er juillet 2026 au 31 decembre 2026
  • Anticipation postale : prevoyez l’envoi au minimum 10 jours avant la date limite de reception. Les retards postaux sont frequents et un registered recu un jour trop tard reporte le notice period d’un mois complet
  • Respect strict de l’echeance : la totalite des 6 mois doit s’ecouler avant la date d’echeance triennale. Un notice period incomplet est sans effet et le lease se renouvelle tacitement pour un triennat supplementaire
  • Refus du registered : si le landlord refuse le registered, la date de premiere presentation par le facteur fait neanmoins foi pour le calcul du notice period
  • Conservation des preuves : conservez le recepisse d’envoi et l’accuse de reception pendant au moins 5 ans. Ces documents sont indispensables en cas de contestation devant le justice of the peace

Envoyez votre lettre registerede en ligne depuis la plateforme LeaseBelgium pour un envoi simplifie et securise. Also see our page sur les rental document templates pour les autres documents necessaires en fin de lease.

Frequently asked questions