When to use this template
Ce modele permet au tenant de contester une indexation du rent qu’il estime abusive, erronee ou non conforme a la legislation belge. L’indexation est un droit du landlord, mais elle est strictement encadree par l’article 1728bis du Civil Code et par les legislations regionales.
Cas d’usage concrets
- Erreur de calcul : le landlord a utilise un mauvais indice de reference, une mauvaise date de base ou un rent de base incorrect (par exemple, le rent indexe de l’annee precedente au lieu du rent de base initial)
- Lease non enregistre : le landlord indexe le rent alors que le lease n’a pas ete enregistre au bureau Securite juridique, ce qui interdit toute indexation
- Absence de demande ecrite : le landlord a directement preleve un montant superieur sans notification prealable ecrite
- Non-respect des limitations EPC : a Brussels ou en Wallonia, le logement possede un mauvais certificat EPC (categorie E, F ou G) et l’indexation est limitee ou interdite
- Retroactivite excessive : le landlord reclame des arrieres d’indexation au-dela des 3 mois maximum autorises par la loi
- Indexation apres la fin du lease : le landlord tente d’indexer le rent pour un lease qui a deja pris fin
Comment verifier le calcul
La formule legale d’indexation est la suivante :
Rent indexe = Rent de base x (Nouvel health index / Indice sante de depart)
- Rent de base : le montant initial convenu dans le lease (pas le rent deja indexe)
- Indice de depart : l’health index du mois qui precede la date de signature du lease
- Nouvel indice : l’health index du mois qui precede l’anniversaire du lease
Vous pouvez verifier les indices sur le site de Statbel ou utiliser notre outil de calcul d’indexation.
Consultez nos modeles de documents et notre page sur l’indexation du rent pour comprendre les regles applicables.
Mentions obligatoires du document
La lettre de contestation d’indexation doit etre argumentee avec precision et citer les bases legales :
- Identite des parties : nom et adresse du tenant et du landlord
- Reference au lease : date de signature du contrat, rent de base convenu a l’article [numero] du lease
- Reference a la notification d’indexation : date du courrier du landlord, montant indexe reclame, date d’effet annoncee
- Motif(s) precis de contestation : erreur de calcul (avec le calcul correct), lease non enregistre, absence de notification, limitation EPC, retroactivite excessive
- Calcul correct : si la contestation porte sur le calcul, reproduire la formule avec les bons indices (source Statbel)
- Base legale : article 1728bis du Civil Code, legislations regionales applicables (Code bruxellois du logement, decret wallon, Vlaams Woninghuurdecreet)
- Demande claire : annulation de l’indexation ou correction du montant du rent indexe
- Delai de reponse : trente jours pour regulariser
Tableau des motifs et references legales
| Motif de contestation | Base legale | Consequence |
|---|---|---|
| Erreur de calcul | Art. 1728bis Civil Code | Correction du montant |
| Lease non enregistre | Legislations regionales | Indexation nulle |
| Absence de demande ecrite | Art. 1728bis Civil Code | Indexation inopposable |
| Limitation EPC (Brussels) | Ordonnance 2022 | Indexation limitee ou interdite |
| Limitation EPC (Wallonia) | Decret 2022 | Indexation limitee |
| Retroactivite superieure a 3 mois | Art. 1728bis al. 3 | Arrieres non dus au-dela |
Pour gerer les aspects financiers de votre lease, consultez our page on thes rental charges.
Template
[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]
[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]
[Place], [date]
Subject: Contestation de l’indexation du rent - Bien situe [adresse du bien]
Registered letter with acknowledgment of receipt
Dear Sir/Madam,
J’ai bien recu votre courrier du [date] m’informant de l’indexation du rent du bien que j’occupe au [full property address], en vertu du contrat de lease signe le [date de signature du lease]. Vous portez le rent mensuel de [ancien montant] euros a [nouveau montant] euros a compter du [date d’effet].
Apres verification, je conteste cette indexation pour le(s) motif(s) suivant(s) :
[Option 1 - Erreur de calcul :] Le calcul que vous avez effectue est errone. Le rent de base figurant a l’article [numero] du contrat de lease signe le [date] est de [montant] euros. L’health index de depart (mois precedant la signature du lease, soit [mois/annee]) est de [indice]. Le nouvel health index applicable (mois precedant l’anniversaire du lease, soit [mois/annee]) est de [indice]. Le rent indexe correct s’eleve donc a [montant correct] euros ([rent de base] x [nouvel indice] / [indice de depart]) et non a [montant reclame] euros.
[Option 2 - Lease non enregistre :] Notre contrat de lease n’a pas ete enregistre aupres du bureau Securite juridique (anciennement bureau de l’enregistrement). Conformement a la legislation regionale en vigueur a [Brussels / en Wallonia / en Flanders], l’indexation du rent n’est pas autorisee tant que le lease n’est pas enregistre. L’enregistrement etant a votre charge, je vous invite a y proceder dans les meilleurs delais.
[Option 3 - Limitation EPC :] Le logement que j’occupe dispose d’un certificat EPC de categorie [E/F/G], delivre le [date] sous la reference [numero]. Conformement a [l’ordonnance bruxelloise / au decret wallon] en vigueur depuis 2022, l’indexation du rent est [limitee au coefficient [coefficient] / interdite] pour les logements de cette categorie energetique.
[Option 4 - Retroactivite excessive :] Vous reclamez le paiement retroactif de l’indexation depuis le [date], soit une retroactivite de [nombre] mois. Conformement a l’article 1728bis alinea 3 du Civil Code, l’indexation ne peut avoir d’effet retroactif que sur les 3 mois precedant la demande ecrite, soit a compter du [date - 3 mois].
En consequence, je vous demande de [retirer cette indexation / rectifier le montant du rent indexe a [montant correct] euros a compter du [date]]. Je continuerai a acquitter le rent de [montant actuel] euros jusqu’a regularisation de la situation.
A defaut de reponse dans un delai de trente jours, je me reserve le droit de saisir le justice of the peace du canton de [nom du canton].
Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .
[Signature] [FULL NAME]
Pieces jointes :
- Copie de la notification d’indexation du [date]
- Copie de la premiere page du lease (rent de base)
- Releve des indices sante Statbel
- [Le cas echeant] Copie du certificat EPC
How to send
La contestation d’une indexation de rent doit etre formalisee par ecrit pour proteger vos droits :
- Registered letter with acknowledgment of receipt : indispensable pour constituer une preuve formelle en cas de litige devant le justice of the peace. Le registered prouve la date de votre contestation
- Delai de contestation : reagissez des reception de la notification d’indexation. Plus vous attendez, plus le landlord considerera l’indexation comme tacitement acceptee
- Paiement pendant la contestation : continuez a payer l’ancien rent (non indexe) tant que le litige n’est pas resolu. Le fait d’avoir paye le montant indexe sans contestation ecrite peut etre interprete comme une acceptation
- Pieces jointes : joignez la copie de la notification du landlord, le calcul correct avec les indices Statbel, le certificat EPC le cas echeant, et tout document utile
En cas de non-reaction du landlord
Si le landlord maintient son indexation malgre votre contestation :
- Envoyez une formal notice par registered avec un delai de 15 jours
- Saisissez le justice of the peace en conciliation (gratuit)
- Si la conciliation echoue, le juge statuera sur le montant du rent du
Envoyez votre lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium.