Les interets de la rental deposit
La rental deposit placee sur un compte bancaire bloque produit des interets tout au long du lease. Ces interets, bien que modestes dans le contexte actuel des taux bas, appartiennent exclusivement au tenant. Le landlord ne peut en aucun cas s’en approprier, meme partiellement.
Comprendre le mecanisme des interets est important pour les deux parties, car il influence le montant total restitue lors de la restitution en fin de lease. Si le landlord a conserve la garantie illegalement sur son propre compte, les interets dus sont calcules au taux moyen du marche financier, nettement superieur au taux du livret d’epargne reglemente.
Le principe legal
La loi belge est claire sur l’attribution des interets :
- Les interets produits par le compte de rental deposit sont acquis au tenant
- Ils sont capitalises annuellement (ajoutes au capital chaque annee)
- En fin de lease, le tenant recupere le capital initial plus les interets capitalises
- Le landlord ne peut pas reclamer les interets, meme si la garantie est retenue pour degats
En cas de retenue sur la garantie :
Si le landlord retient une partie de la garantie pour couvrir des degats locatifs, les interets sont neanmoins restitues au tenant. Seul le capital correspondant au montant des degats est retenu. Les interets cumules sont verses au tenant.
Exemple : garantie de 2 000 euros + 50 euros d’interets cumules. Degats chiffres a 800 euros.
- Le landlord recupere : 800 euros (capital)
- Le tenant recupere : 1 200 euros (solde capital) + 50 euros (interets) = 1 250 euros
Exception : garantie sur le compte du landlord :
Si le landlord a illegalement conserve la garantie sur son propre compte, il doit au tenant les interets au taux moyen du marche financier, qui est generalement superieur au taux du livret d’epargne.
Taux d’interet actuels
Les comptes de rental deposit sont generalement remuneres au taux du livret d’epargne reglemente. En 2026, les taux proposes par les principales banques belges sont :
| Banque | Taux de base | Prime de fidelite | Taux total |
|---|---|---|---|
| ING | 0,01 % | Variable | Variable |
| BNP Paribas Fortis | 0,01 % | Variable | Variable |
| Belfius | 0,01 % | Variable | Variable |
| KBC / CBC | 0,01 % | Variable | Variable |
La prime de fidelite ne s’applique pas toujours aux comptes de rental deposit, car les fonds restent bloques et ne beneficient pas des conditions du livret d’epargne classique. Les conditions exactes dependent de chaque etablissement bancaire.
Evolution historique :
Les taux d’interet sur les comptes de rental deposit ont considerablement baisse au fil des annees. Dans les annees 2000, les taux atteignaient 3 a 4 %. Aujourd’hui, ils sont proches de zero, ce qui reduit significativement l’interet financier du placement.
Malgre la faiblesse des taux, l’obligation de placement sur un compte bloque reste essentielle : elle protege les fonds du tenant et empeche le landlord de les utiliser.
Calcul des interets : exemple concret
Voici un exemple de calcul des interets cumules sur la duree d’un lease de 9 ans, avec un taux de 0,25 % :
| Annee | Capital debut | Interets | Capital fin |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 800,00 EUR | 4,50 EUR | 1 804,50 EUR |
| 2 | 1 804,50 EUR | 4,51 EUR | 1 809,01 EUR |
| 3 | 1 809,01 EUR | 4,52 EUR | 1 813,53 EUR |
| 4 | 1 813,53 EUR | 4,53 EUR | 1 818,07 EUR |
| 5 | 1 818,07 EUR | 4,55 EUR | 1 822,61 EUR |
| 6 | 1 822,61 EUR | 4,56 EUR | 1 827,17 EUR |
| 7 | 1 827,17 EUR | 4,57 EUR | 1 831,74 EUR |
| 8 | 1 831,74 EUR | 4,58 EUR | 1 836,32 EUR |
| 9 | 1 836,32 EUR | 4,59 EUR | 1 840,91 EUR |
Dans cet exemple, une garantie de 1 800 euros produit environ 41 euros d’interets sur 9 ans avec un taux de 0,25 %. Le montant est modeste mais reste la propriete exclusive du tenant.
Avec un taux plus eleve (par exemple 2 %), les interets cumulés atteindraient environ 348 euros sur la meme periode, ce qui illustre l’impact considerable du taux d’interet sur la duree d’un lease long.
Fiscalite des interets
Les interets des comptes de rental deposit sont soumis au regime fiscal belge des revenus mobiliers :
Precompte mobilier :
- Taux : 30 % (taux en vigueur en 2026)
- Prelevement a la source par la banque
Exoneration pour les comptes d’epargne reglementes :
- Premiere tranche exoneree : 1 020 euros par personne et par an (montant 2026)
- Les interets de la rental deposit, generalement inferieurs a 10 euros par an, sont largement en dessous de ce seuil
- En pratique, aucun precompte n’est preleve sur les interets de la garantie
Declaration fiscale :
Les interets des comptes de rental deposit doivent en theorie etre declares dans la declaration fiscale annuelle (cadre VII - revenus de capitaux et biens mobiliers). En pratique, comme ils beneficient de l’exoneration, ils n’ont aucun impact fiscal.
Cas particuliers
Garantie constituee par le PCSW :
Si la garantie a ete constituee par le PCSW, les interets restent acquis au compte de garantie. En fin de lease, ils sont restitues au PCSW si celui-ci a avance la totalite de la garantie, ou au tenant si celui-ci a rembourse le pret.
Lease non enregistre :
Le defaut d’enregistrement du lease n’affecte pas le fonctionnement du compte de garantie ni la capitalisation des interets. Les fonds restent bloques et les interets continuent de courir normalement.
Changement de banque :
Si le tenant souhaite changer de banque en cours de lease (par exemple pour beneficier d’un meilleur taux), il peut le faire avec l’accord du landlord. Les fonds sont alors transferes d’un compte bloque a un autre.
Garantie en Flanders :
Le montant plus eleve de la garantie en Flanders (3 mois) genere proportionnellement plus d’interets. Sur un lease de 9 ans, la difference peut atteindre une cinquantaine d’euros par rapport a une garantie de 2 mois dans les autres regions.
Interets par region :
| Region | Montant max garantie | Interets annuels indicatifs (rent 900 EUR, taux 0,25 %) | Interets cumules sur 9 ans |
|---|---|---|---|
| Brussels | 1 800 EUR (2 mois) | 4,50 EUR | ~41 EUR |
| Wallonia | 1 800 EUR (2 mois) | 4,50 EUR | ~41 EUR |
| Flanders | 2 700 EUR (3 mois) | 6,75 EUR | ~61 EUR |
Pour la procedure de restitution de la garantie et des interets en fin de lease, consultez la page dediee. Les modalites de liberation sont identiques dans les trois regions.