The 4 conditions pour qu’une rent indexation soit valable
Votre landlord vous annonce une hausse de rent. Before payer, il faut vérifier. L’rent indexation of the rents suit des règles précises. This guide vous aide à vérifier rent indexation rent tenant en quelques étapes simples.
- The lease autorise l’rent indexation : votre contrat de lease must contain a clause d’rent indexation.
- The lease is enregistré : a lease non enregistré au FPS Finance ne permet pas d’indexer.
- La date anniversaire est passée : l’rent indexation se calcule à la date d anniversaire de la signature of the lease or signature du contrat. Une fois per year maximum.
- The landlord a envoyé un courrier : l’rent indexation is not automatique. Sans courrier, pas d’rent indexation.
How to calculer l’rent indexation vous-même
Formule de base
Nouveau rent = Rent de base × (Indice nouveau / Indice de départ)
Les 3 valeurs à connaître
Rent de base : celui fixé à the signature. Pas the rent actuel if déjà indexé.
Indice de départ : l’indice santé du mois who précède the signature. Le mois who précède la signature of the lease.
Indice nouveau : l’indice santé du mois who précèdent l’anniversaire.
Example concret
Lease signé le 15 juin 2022. Rent de base : 800 €. Indice de départ : mai 2022 = 125,80. Indice nouveau (juin 2026) : mai 2026 = 142,10. Calcul : 800 × (142,10 / 125,80) = 903,64 €.
Où trouver l’indice santé ?
Publié each month par Statbel. Gratuit sur statbel.fgov.be. Warning : c’est l’indice santé, pas l’indice des prix à la consommation classique. L’indice prix à la consommation inclut tabac, alcool, carburant. L’indice santé les exclut.
Le calculateur de rent online fait le travail pour vous : [pilier rent indexation of the rents](/be/en/rent indexation/).
The plafonds EPC : protection forte depuis 2023
Depuis le 31 octobre 2023 en Wallonia and le 14 octobre 2023 à Brussels, les logements à mauvais EPC ont des règles spéciales.
Région wallonne
Performance énergétique : EPC A, B, C complet, EPC D à 75 %, EPC E à 50 %, EPC F or G bloqué. Entré in force le 31 octobre 2023 en région wallonne.
Région de Brussels-capitale
Règles similaires. F or G = pas d’rent indexation. E = limité. Depuis le 14 octobre 2023 en région de bruxelles capitale.
How savoir the EPC de votre logement
Le certificat EPC is mandatory. Votre landlord doit vous le fournir. Classe A à G. Vérifiez la classe before calculer l’rent indexation or de calculer l rent indexation.
Que vérifier in the courrier of the landlord
Mentions obligatoires
Montant du rent de base, ancien rent, nouveau rent, indices utilisés, date de prise d’effet, calcul détaillé. Sans ces éléments, demandez une correction. La santé du mois précédant l’anniversaire doit être citée.
Date de prise d’effet
Le nouveau rent s’applique à partir du mois suivant la réception du courrier. Pas de rétroactivité automatique.
Durée de vigueur du contrat
L’rent indexation s’applique for thes mois à venir in the vigueur du contrat. Jamais on the passé.
What to do en cas d’erreur or d’abus
- Erreur de calcul : écrivez au landlord avec votre propre calcul.
- Refus of the landlord : lettre recommandée citant the law applicable.
- Pas de clause d’rent indexation : pas d’rent indexation possible. Répondez par écrit.
- EPC non respecté : bien classé F or G ? Illégal. Refusez en citant le décret régional.
- Saisir the justice of the peace : procédure simple sans avocat obligatoire.
The cas particuliers
- Lease avant 2023 : les règles EPC s’appliquent quand même. C’est la date de l’rent indexation who compte.
- Rent déjà indexé : le calcul part always du rent de base (à la signature du contrat), never du dernier rent indexé.
- Landlord who oublie : rattrapage rétroactif limité à 1 an. Pas plus.
- Courrier perdu : sans réception, l’rent indexation is not valable.
Votre rent indexé in practice
Un rent indexé suit une logique simple. Le calcul rent indexé reprend always the rent de base. Le rent rent indexation calcul ne dépend that des indices.
Pour une rent indexation rent bruxelles or rent indexation rent bruxelles 2025, appliquez les plafonds EPC de Brussels. Pour une rent indexation rent wallonie or rent indexation rent wallonie calcul, appliquez ceux de Wallonia.
Un tableau rent indexation rent pluriannual aide à suivre l’évolution sur plusieurs années. For a rent indexation of the rents calcul officiel, utilisez notre calculateur gratuit.
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