Annexes specifiques a la Region de Brussels-Capitale
A Brussels, le cadre legislatif en matiere de lease de residence principale repose sur le Code bruxellois du logement (ordonnance du 27 juillet 2017) et sur l’arrete du Gouvernement de la Region de Brussels-Capitale du 21 decembre 2017. Ces textes imposent des annexes supplementaires par rapport aux regles federales, avec pour objectif de garantir la transparence et la qualite du logement mis en location.
Le landlord bruxellois doit joindre au lease de residence principale un ensemble de documents dont certains sont propres a la Region de Brussels-Capitale. Le Code bruxellois du logement (ordonnance du 27 juillet 2017) et ses arretes d’execution definissent ces obligations. L’absence de ces annexes n’entraine pas la nullite du contrat, mais expose le landlord a des amendes administratives pouvant atteindre 200 euros par document manquant, et affaiblit sa position en cas de litige devant le justice of the peace.
Annexe relative aux normes de salubrite
Le Code bruxellois du logement impose que tout logement mis en location respecte des normes minimales de securite, de salubrite et d’equipement. Le landlord doit annexer au lease un document attestant de la conformite du bien a ces exigences.
Les principaux points controles sont :
- Stabilite structurelle : absence de fissures dangereuses, solidite des planchers et escaliers
- Humidite : absence de moisissures, ventilation suffisante dans chaque piece
- Installations electriques et gaz : conformite aux normes en vigueur, attestation de controle
- Equipements sanitaires : eau courante, salle de bain ou douche, toilettes interieures
- Eclairage naturel : fenetre dans chaque piece habitable, surface vitree minimale
- Chauffage : installation de chauffage fixe en bon etat de fonctionnement
En cas de non-conformite, la Direction de l’Inspection regionale du logement (DIRL) peut imposer des travaux ou interdire la mise en location. Le tenant peut signaler un logement non conforme sans risquer la termination de son lease.
Certificat EPC a Brussels
Le certificat de Performance Energetique des Batiments (EPC) est obligatoire a Brussels pour toute mise en location. Delivre par un certificateur agree par Brussels Environnement, il classe le logement de A++ (tres performant) a G (peu performant).
Le landlord doit :
- Faire etablir le certificat EPC avant la publication de l’annonce
- Mentionner la classe energetique dans toute annonce de location
- Communiquer le certificat au candidat tenant avant la signature du lease
- Annexer une copie du certificat au contrat de lease
Le certificat EPC est valable 10 ans, sauf si des travaux de renovation energetique justifient un nouveau certificat. Le cout varie entre 150 et 350 euros selon la taille du bien et le certificateur choisi.
A noter : a Brussels, le EPC n’est pas seulement informatif. Depuis l’ordonnance de 2024, les logements classes F ou G font l’objet d’obligations de renovation progressive pour atteindre au minimum la classe E d’ici 2033.
Property inventory d’entree
L’property inventory d’entree est obligatoire pour tout lease de residence principale a Brussels. Il doit etre realise de maniere contradictoire, c’est-a-dire en presence du landlord et du tenant (ou de leurs mandataires), et annexe au contrat de lease.
A Brussels, l’property inventory doit etre etabli :
- Pendant le premier mois d’occupation du logement
- De facon detaillee, piece par piece, avec description de l’etat des murs, sols, plafonds, menuiseries, equipements
- Avec mention de la date et signatures des deux parties
Si aucun property inventory n’est realise, une presomption legale s’applique : le tenant est presume avoir recu le bien dans l’etat ou il se trouve au moment de la sortie. Cette presomption protege le tenant en l’absence de document contradictoire.
Le recours a un expert immobilier agree est registered mais non obligatoire. Les frais sont partages a parts egales entre landlord et tenant, sauf convention contraire dans le lease.
Checklist des annexes pour un lease bruxellois
| Document | Obligatoire | Base legale |
|---|---|---|
| Certificat EPC | Oui | Ordonnance du 2 mai 2013 |
| Property inventory d’entree | Oui | Art. 1730 Civil Code / Code bruxellois |
| Normes de salubrite (attestation) | Oui | Code bruxellois du logement |
| Reglement d’ordre interieur (co-ownership) | Oui si co-ownership | Art. 577-10 Civil Code |
| Addendum rent de reference | Registered | Grille indicative Brussels |
| Fiche technique du logement | Oui depuis 2024 | Arrete GRB 2024 |
Cette liste complete les annexes communes applicables dans les trois regions. Pour les specificites des autres regions, consultez les pages dediees a la Wallonia et a la Flanders.
Le landlord bruxellois doit egalement s’assurer de la constitution d’une rental deposit conforme et de la delivrance reguliere de quittances de rent. Ces documents, bien que distincts des annexes au lease, font partie integrante du dossier locatif.