Property inventory en Wallonia : specificites

Le cadre legal wallon

L’property inventory en Wallonia s’inscrit dans un double cadre legislatif :

Le Civil Code (niveau federal) :

• Article 1730 : obligation de realiser un property inventory detaille
• Article 1731 : presomption en cas d’absence d’property inventory
• Article 1732 : responsabilite du tenant pour les degats

Le Code wallon de l’habitation durable (niveau regional) :

• Normes minimales de salubrite, securite et habitabilite
• Permis de location pour certaines categories de logements
• Controle communal de la qualite du logement
• Sanctions administratives en cas de non-conformite

La superposition de ces deux cadres signifie que l’property inventory wallon doit non seulement decrire l’etat du bien (obligation federale), mais aussi constater sa conformite aux normes regionales. Un bien qui ne respecte pas les normes de salubrite wallonnes peut etre declare inadapte ou inhabitable par le bourgmestre.

L’impact du permis de location

Le permis de location est une specificite wallonne qui influence directement l’property inventory. Il est obligatoire pour :

• Les logements dont la superficie habitable est inferieure a 28 m2
• Les logements collectifs (immeubles a chambres, kots etudiants)

Lien avec l’property inventory :

L’property inventory doit verifier que les conditions du permis de location sont toujours respectees :

Si l’property inventory d’entree revele que le logement ne respecte plus les conditions du permis, le tenant est en droit de signaler la situation a la commune. Le landlord devra alors effectuer les travaux necessaires pour retrouver la conformite.

Pour les annexes obligatoires specifiques a la Wallonia, y compris le permis de location, consultez la page dediee.

Normes de salubrite wallonnes et property inventory

Le Code wallon de l’habitation durable definit des criteres minimaux que tout logement mis en location doit respecter. L’property inventory constitue un moment cle pour verifier le respect de ces normes :

Stabilite et structure :

• Absence de fissures structurelles dans les murs porteurs
• Solidite des planchers et escaliers
• Etancheite de la toiture
• Absence d’infiltrations d’eau

Confort thermique :

• Installation de chauffage en bon etat de fonctionnement
• Isolation minimale (pas d’obligation de performance energetique specifique, mais le certificat EPC doit etre fourni)
• Absence de ponts thermiques generant de la condensation

Hygiene et sante :

• Absence de moisissures visibles
• Ventilation suffisante dans chaque piece
• Eau courante en bon etat
• Evacuation des eaux usees fonctionnelle

Securite :

• Detecteurs de fumee dans chaque piece de nuit (obligatoire en Wallonia)
• Installations electriques conformes au RGIE
• Garde-corps aux fenetres et balcons en bon etat
• Acces et issues de secours degages

Un property inventory qui constate des manquements a ces normes constitue une preuve que le landlord a mis en location un bien non conforme. Le tenant peut alors saisir le justice of the peace ou signaler le logement a la commune.

Points d’attention specifiques a la Wallonia

Au-dela du permis de location et des normes de salubrite, l’property inventory en Wallonia doit preter attention a certaines particularites :

Les citrenes et puits : En zone rurale wallonne, de nombreux logements disposent d’une citerne d’eau de pluie ou d’un puits. L’property inventory doit mentionner l’existence de ces installations, leur etat et leur fonctionnement.

Le chauffage au mazout : Le mazout reste un mode de chauffage repandu en Wallonia. L’property inventory doit noter le niveau de la citerne a mazout, son etat general et la date du dernier entretien de la chaudiere.

Les detecteurs de fumee : La Wallonia impose des detecteurs de fumee dans chaque piece de nuit et dans les couloirs d’acces. L’property inventory doit constater leur presence et leur fonctionnement (test du bouton-pression).

Les espaces exterieurs : Les logements wallons disposent souvent de jardins, terrasses ou dependances (garages, caves). L’property inventory doit couvrir ces espaces avec la meme rigueur que l’interieur.

Comparaison EDL Wallonia vs autres regions :

Pour les questions financieres liees a l’property inventory, consultez la page qui paie l’property inventory. Pour la suite de la procedure en fin de lease, consultez la page sur la rental deposit et sa restitution. Les annexes obligatoires en Wallonia completent les observations de l’property inventory.