The 3 types selon eIDAS

The regulation europeen eIDAS definit trois niveaux de electronic signature, chacun avec des exigences techniques and une force probante croissantes. En Belgium, ces trois niveaux sont directly applicables and reconnus by thes tribunaux.

Le choix du type de signature depend de l’enjeu du document, du niveau de risque de contestation and de la facilite d’utilisation souhaitee. Pour the documents real estates (lease, avenant, property inventory), le niveat minimum recommande est the signature avancee.

Signature simple

Definition

The signature simple est tout procede electronique who manifeste l’intention de signer : clic sur un bouton “J’accepte”, case a cocher, saisie du nom, signature dessinee a la souris. Il n’y a no verification d’identite forte ni de certificat electronique.

Examples courants

  • Accepter des conditions generales online
  • Signer un bon de commande by email
  • Cocher une case “Lu and approuve”
  • Dessiner sa signature with the souris or le doigt

Force probante

Faible. In case of contestation, l’expediteur doit prouver that le signataire est bien la personne identifiee. L’absence de verification d’identite rend cette preuve difficile.

Limites for the real estate

The signature simple est insuffisante for thes documents real estates importants (lease, avenant, notice period). A tenant pourrait contester avoir signe, and la preuve serait difficile a apporter. Reservez the signature simple aux communications internes and aux documents a faible enjeu.

Signature avancee

Definition

The signature avancee repond a quatre exigences cumulatives (article 26 eIDAS) :

  1. Liee au signataire de maniere univoque
  2. Permet d’identifier le signataire (authentification forte)
  3. Creee a l’aide donnees sous le controle exclusif du signataire (cle privee, code SMS, lien unique)
  4. Liee aux donnees signees de maniere a detecter toute modification ulterieure

Methodes d’authentification

  • Code a usage unique (OTP) envoye par SMS
  • Lien unique personnel envoye by email
  • Combinaison email + code SMS
  • Application mobile avec authentification biometrique
  • Reconnaissance faciale

Force probante

Bonne. La presomption de fiabilite est forte : le signataire est identifie de maniere fiable and le document est protege against thes modifications. In case of contestation, c’est au signataire de prouver qu’il does not have signe (inversion de la charge de la preuve in the pratique).

Usage real estate

The signature avancee is the standard recommande for the primary residence lease, l’property inventory, les avenants and les modeles de lettres. Elle offre un bon equilibre entre securite and facilite d’utilisation.

Signature qualifiee

Definition

The signature qualifiee is a signature avancee who utilise un qualified certificate delivre par un prestataire de services de confiance qualifie (QTSP) accredite par l’autorite nationale.

Equivalence manuscrite

The signature qualifiee is the seul type de electronic signature who a la even valeur juridique qu’une signature manuscrite de plein droit (article 25.2 eIDAS). Les deux autres types ont la even valeur en principe but leur force probante est moindre in case of contestation.

Moyens de signature qualifiee in Belgium

MoyenComment ca marcheCost
itsmeApplication mobile, identification via banque or eIDFree for the utilisateur
Carte d’identite electronique (eID)Lecteur de carte + PINLecteur : 15-30 euros
Token USB certifieCle USB avec qualified certificate50-150 euros

itsme : le standard belge

itsme is the moyen de signature qualifiee le more utilise in Belgium. L’application est gratuite for the utilisateur, l’identification se fait via the bank or la carte d’identite electronique. Plus de 7 millions de Belges utilisent itsme.

Le processus : le signataire recoit une notification itsme, ouvre l’application, confirme son identite (code PIN or biometrie) and valide the signature. Le tout prend less de 30 secondes.

Overview table comparatif

CriterionSimpleAvanceeQualifiee
IdentificationEmail/nomOTP, lien uniqueitsme, eID, certificat
Integrite documentNo garantieGuaranteeGuarantee + certifiee
Non-repudiationFaibleBonneMaximale
Equivalence manuscriteNo (de plein droit)No (de plein droit)Yes
TimestampHeure localeServeurQualifie
Conformite eIDASYes (niveau min)Yes (article 26)Yes (article 25.2)
Cost par signatureFree0,50-2 euros1-3 euros
Facilite d’utilisationTres facileFacileFacile (itsme)
Cas d’usage immoCommunicationsLease, EDL, avenantLease commercial, actes a enjeu

Which type for the real estate ?

DocumentType minimumType recommande
Lease de residence principaleAvanceeAvancee or qualifiee
Lease commercialAvanceeQualifiee
Avenant au leaseAvanceeAvancee
Property inventoryAvanceeAvancee
Notice period / registered letterAvanceeQualifiee
Formal noticeAvanceeQualifiee
Rent receiptSimpleAvancee
Communication couranteSimpleSimple

How to choisir

Le choix depend de trois facteurs :

  1. L’enjeu du document : more the consequences financieres or juridiques sont importantes, more le niveau de signature must be eleve
  2. Le risque de contestation : if le signataire est susceptible de contester sa signature, privilegiez the signature qualifiee
  3. La facilite d’utilisation : for thes tenants peu familiers with the technologie, itsme reste le more simple (une application qu’ils utilisent probablement deja)

LeaseBelgium propose the signature avancee by default and the signature qualifiee (via itsme) en option. Les deux niveaux sont integres a la plateforme pour une experience fluide. Consultez notre page on the securite de the signature pour more de details techniques.