Why signer a lease à distance ?

Signer a lease à distance offre de nombreux avantages for the landlord comme for the tenant :

  • Gain de temps : no déplacement, pas d’impression.
  • Rapidité : lease signé online en less de 2 minutes.
  • Sécurité juridique renforcée par l’timestamp.
  • Traçabilité complète : chaque étape est enregistrée.
  • Zéro papier : more écologique, more moderne.

Signer a lease par voie électronique évite also les ratures and les oublis de signature sur un document papier. Each party reçoit sa copie en quelques secondes.

How to signer a lease électroniquement ?

The signature de lease online suit trois étapes simples :

Étape 1 : Rédaction of the lease

Créez votre contrat via notre générateur de lease or importez un contrat existant au format PDF.

Étape 2 : Envoi au signataire

The tenant reçoit un e-mail or un SMS sécurisé with the lien vers le document à signer.

Étape 3 : Authentification (itsme, code, biométrie)

Each party s’authentifie via itsme, un code à usage unique or la reconnaissance biométrique, puis signe en un clic. Chaque signataire reçoit a copy horodatée and infalsifiable.

Signer the lease is possible sur ordinateur, tablette or smartphone.

Signature lease location Belgium : valeur juridique

The signature de lease par voie électronique est encadrée by the règlement européen eIDAS. Le Civil Code belge reconnaît ce type de signature au même niveau qu’une signature manuscrite, à condition qu’elle respecte les exigences de fiabilité.

Les bénéfices de la sécurité juridique :

  • Timestamp certifié par a third party de confiance.
  • Reconnaissance devant les tribunaux belges.
  • Archivage à valeur probante.

For approfondir les aspects juridiques, consultez our guide on the signature électronique or les détails de la signature électronique of the lease.

For quel type de contrat de lease ?

Notre solution couvre all the types de lease :

Lease de résidence principale

Le lease de résidence principale is the more courant, for a dwelling habité à titre principal.

Baux d’habitation étudiant, meublé, courte durée

The lease étudiant, the lease meublé and the lease de courte durée sont signés in the même cadre légal, quelle that soit la région.

Lease de colocation

All the cotenants signent online, chacun depuis son appareil.

Lease commercial or professionnel

Le commercial lease suit les mêmes règles de signature électronique.

The contract de location inclut automatically the amount du rent, la durée of the lease, les charges and the annexes obligatoires avant signature.

Et après the signature ? L’enregistrement

Une fois the lease signé, il doit être enregistré auprès du FPS Finance. L’enregistrement of the lease est :

  • Gratuit for the landlord.
  • Obligatoire in thes 2 mois suivant the signature.

Trois canaux possibles :

  • MyRent (plateforme online du FPS Finance).
  • Courrier recommandé au bureau compétent.
  • Bureau d’enregistrement local.

L’enregistrement protège the tenant d’une eviction anticipée and donne au landlord une date certaine opposable aux tiers. Depuis our platform, you can même enregistrer directly en un clic.

Mettre fin à a lease signé online

A lease signé online peut être résilié à tout moment according to thes règles belges classiques : préavis, indemnités, motif valable. La résiliation peut elle also être signée électroniquement sur our platform, sans nouveau rendez-vous.

Prêt à signer your lease online ?

Signer a lease électroniquement est simple, rapide and sécurisé. Créez votre compte gratuit, envoyez the lease au tenant, recevez votre copie signée en less de 24 heures.