Pourquoi realiser un property inventory avant travaux
L’property inventory avant travaux est un document qui decrit l’etat precis du logement juste avant le debut de travaux de transformation ou de renovation realises par le tenant. Il se distingue de l’property inventory d’entree classique et constitue un complement indispensable a l’amendment au lease pour travaux.
Son role est double : proteger le landlord contre des travaux mal executes qui deterioreraient le bien, et proteger le tenant en documentant l’etat reel du logement avant intervention. Ce document est particulierement important en Wallonia, ou le Code wallon de l’habitation durable autorise certains travaux d’amelioration energetique du tenant sans accord prealable du landlord. En l’absence de cet property inventory avant travaux, les litiges en fin de lease deviennent beaucoup plus complexes a trancher devant le justice of the peace.
Quand realiser l’property inventory avant travaux
L’property inventory avant travaux doit etre realise :
- Apres la signature de l’amendment autorisant les travaux
- Avant le debut effectif des travaux (idealement le jour precedant le premier jour de chantier)
- En presence des deux parties ou de leurs mandataires
Le timing est crucial : un property inventory realise trop tot risque de ne plus refleter l’etat du bien au moment du debut des travaux (notamment si le tenant occupe deja le logement depuis plusieurs mois). Un property inventory realise apres le debut des travaux perd toute sa valeur probante.
En pratique, la date de l’property inventory avant travaux est souvent fixee dans l’amendment lui-meme, ce qui oblige les deux parties a respecter ce calendrier.
Contenu detaille de l’property inventory avant travaux
L’property inventory avant travaux doit etre plus precis qu’un property inventory classique, car il se concentre sur les zones qui seront affectees par les travaux. Il doit contenir :
Informations generales :
- Date et heure de la visite
- Identite des parties presentes
- Adresse complete du bien
- Reference au lease et a l’amendment travaux
Description piece par piece :
- Etat des murs : revetement, couleur, fissures, taches, traces d’humidite
- Etat des sols : type de revetement, usure, rayures, taches
- Etat des plafonds : revetement, fissures, traces
- Menuiseries : portes, fenetres, volets, etat des quincailleries
- Installations techniques : prises electriques, interrupteurs, robinetterie, radiateurs
Releves techniques :
- Compteurs d’eau, d’electricite et de gaz a la date du constat
- Etat de l’installation electrique (tableau, nombre de circuits)
- Etat de la plomberie (canalisations visibles, pression d’eau)
- Etat du systeme de chauffage
Observations specifiques :
- Elements qui seront modifies par les travaux
- Elements mitoyens ou adjacents susceptibles d’etre affectes
- Acces au chantier (parties communes, ascenseur, escalier)
Photos et preuves complementaires
Les photos sont un element essentiel de l’property inventory avant travaux. Elles constituent des preuves visuelles irrefutables de l’etat du bien avant intervention.
Bonnes pratiques pour les photos :
- Prendre des vues d’ensemble de chaque piece concernee
- Photographier chaque mur, sol et plafond individuellement
- Realiser des gros plans sur les defauts existants (fissures, taches, usure)
- Photographier les installations techniques (tableau electrique, chaudiere, compteurs)
- S’assurer que les photos sont datees (metadonnees EXIF ou date visible)
- Numerotter les photos en correspondance avec la description ecrite
Les photos peuvent etre annexees a l’property inventory papier ou integrees dans un property inventory numerique. Dans les deux cas, elles doivent etre approuvees et signees par les deux parties.
En cas de travaux structurels importants, il peut etre utile de realiser une video complementaire, datee et commentee, qui sera conservee par les deux parties.
Lien avec l’amendment travaux et l’property inventory de sortie
L’property inventory avant travaux forme un ensemble avec deux autres documents :
-
L’amendment au lease pour travaux : l’amendment autorise les travaux et definit les conditions (nature, delais, sort en fin de lease). L’property inventory avant travaux y est generalement annexe.
-
L’property inventory de sortie : en fin de lease, l’expert ou les parties compareront l’etat du bien avec trois references : l’property inventory d’entree, l’property inventory avant travaux et l’amendment. Cela permet de distinguer :
- L’usure normale du logement (non imputable au tenant)
- Les modifications autorisees par l’amendment (conformes ou non aux specifications)
- Les eventuels degats causes par les travaux au-dela de ce qui etait prevu
Sans property inventory avant travaux, le landlord aura des difficultes a prouver que certains dommages sont lies aux travaux et non a l’usure normale. Le tenant, de son cote, ne pourra pas demontrer que certains defauts existaient avant les travaux.
Specificites regionales pour les travaux du tenant :
| Region | Travaux energetiques sans accord | Controle de conformite |
|---|---|---|
| Brussels | Accord du landlord requis | Code bruxellois du logement |
| Wallonia | Autorises sous conditions (Code wallon) | Permis de location si applicable |
| Flanders | Accord du landlord requis | Woninghuurdecreet |
Pour la gestion complete de votre lease, consultez egalement les pages sur le contenu de l’property inventory, la rental deposit et l’property inventory d’un logement meuble. En cas de desaccord sur les travaux realises, la page litige detaille les recours disponibles.