1. Rédiger un contrat de lease conforme
Connaître les obligations propriétaire landlord belgique est essentiel avant toute location. The landlord a des devoirs précis envers son tenant, la région où se situe the property and l’administration taxe.
Le contrat de lease must comply with le cadre régional. Décret wallon du 15 mars 2018. Code bruxellois of the dwelling. Vlaams Woninghuurdecreet.
Les types de contrat principaux sont le lease de résidence principale de 9 years, the lease de courte durée, le lease de colocation and le commercial lease. Pour un contrat de location belgique or un contrat de location belgique pdf téléchargeable, our platform génère le document conforme.
Pour un cotenant, un pacte de colocation précise les règles internes. Pour comment faire un contrat de colocation, consulter notre silo colocation dédié. Un contrat de sous-location belgique pdf est sometimes demandé.
The lease doit indiquer clearly le montant du rent, les charges, la rental deposit, la durée. La signature of the lease and la signature du contrat valent engagement juridique.
2. Enregistrer the lease au FPS Finance
L’enregistrement of the lease is mandatory in thes 2 mois suivant the signature. Gratuit via MyRent for thes baux d’habitation. Sans enregistrement, the tenant peut partir sans préavis. The landlord perd also certains avantages fiscaux.
3. Fournir a dwelling décent
The property loué doit répondre to the standards régionales de salubrité and de sécurité. Toiture étanche, installations électrique and gaz conformes, ventilation, détecteurs de fumée obligatoires.
A dwelling non-compliant expose the landlord à des recours devant le justice of the peace. En région wallonne comme in thes régions bruxelloise, chaque zone a ses critères précis.
4. Réaliser l’état of the premises contradictoire
L’EDL d’entrée is mandatory. Il décrit précisément l’état des lieux d entrée à la remise des clés. Photos horodatées recommandées. À la sortie, un EDL des lieux de sortie compare avec celui d’entrée.
Sur la question fréquente who doit payer l’état of the premises belgique, the law prévoit un partage à 50/50 of costs if an expert est mandaté. Both parties signent le document.
5. Gérer l’rent indexation annualle
Chaque année, à la date anniversaire of the lease, the rent peut être indexé selon l’indice santé belge. L’rent indexation is not automatique — the landlord doit en faire la demande par écrit. Depuis 2023, the properties à mauvais EPC voient leur rent indexation plafonnée en Wallonia and à Brussels.
Note importante : l’rent indexation du rent real estate est distincte de l’rent indexation des allocations sociales or familiales. Ce sont deux sujets différents. This page traite only of the lease rental.
LeaseBelgium calcule and envoie le courrier d’rent indexation automatically.
6. Respecter the obligations taxes
The landlord déclare the income rentals au fisc. For a property loué non meublé à usage d’habitation, la base imposable est the cadastral income indexé, majoré de 40 %. Le précompte real estate is a tax régionale annualle, variable according to the commune (additionnels communaux).
À la fin of the lease
La résiliation of the lease suit des règles strictes according to the motif. Congé pour occupation personnelle, congé pour travaux, échéance contractuelle. Chaque motif a ses délais.
The rental deposit doit être restituée. Intégralement if aucun litige. Partiellement if dégradations justifiées. In case of désaccord, the justice of the peace tranche.
The landlord must also signer the documents de fin of the lease : décompte final of charges, restitution des clés, EDL de sortie. Le dernier months of rent est dû intégralement même if the tenant part avant.
Your rights and ceux of the tenant
The landlord a des obligations but also des droits vis à vis of the landlord and face au tenant. Percevoir the rent à bonne date. Visiter the property sous conditions. Engager des poursuites en cas d’impayés.
À partir de janvier 2026, certaines règles régionales évoluent. Notamment les plafonds EPC and les modalités d’rent indexation. Our platform suit ces changements automatically.
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