Registered letter for rent increase

The 3 types d’augmentation de rent

En Belgium, the landlord dispose de trois mecanismes for augmenter the rent. Chacun a ses propres regles, delais and formalites :

L’rent indexation annualle : ajustement automatique lie a l’health index. Pas de recommande necessaire.
La revision triennale : renekociation du rent all the 3 years if the value of the property a change. Accord amiable or saisine du justice of the peace.
La fixation libre entre deux baux : the landlord fixe the rent du nouveau lease sans contrainte.

Seule la revision triennale peut necessiter une registered letter if the tenant refuse la demande of the landlord. For the ensemble of rules on the rent in Belgium, consultez notre silo dedie.

Rent indexation annualle

Principe

L’rent indexation is a ajustement automatique du rent base sur l’health index publie by the FPS Economy. Elle s’applique de plein droit if the lease contient a clause d’rent indexation, or sur simple demande ecrite of the landlord (pas de recommande).

Formule

Rent indexe = Rent de base x (Health index du mois anniversaire / Health index du mois de signature)

Restrictions EPC

En Flanders, l’rent indexation is limitede or gelee for thes biens with a certificat EPC de label E, F or G. Cette restriction vise a inciter les landlords a renover leurs biens. A Brussels and en Wallonia, des restrictions similaires ont ete mises en place for thes EPC les more defavorables.

Notification au tenant

Un simple courrier (ou email if prevu in the lease) suffit pour notifier l’rent indexation. Mentionner the rent de base, l’indice de reference, l’indice actuel and le nouveau montant. L’[rent indexation du rent](/be/en/rent indexation/) est automatisee sur LeaseBelgium avec notification au tenant.

Revision triennale du rent

Conditions legals

La revision triennale is provided fore par l’article 7 de the law on thes baux de residence principale. The landlord (ou the tenant) may request une revision du rent if des circonstances nouvelles ont modifie the value rental of the property de 20 % or plus.

Circonstances nouvelles acceptees :

Travaux de renovation importants (par the landlord)
Amelioration de l’environnement (nouvelle gare, metro, commerces)
Amelioration du EPC
Evolution significative du rental market

Circonstances refusees :

Simple inflation generale
Travaux d’entretien normal
Vieillissement of the property

Delais

La demande must be faite entre le 9e and le 6e mois avant l’expiration du triennat ongoing. Tout envoi hors delai est irrecevable.

Lease signe le	Fin du triennat	Periode demande
01/01/2021	31/12/2023	01/04/2023 au 30/06/2023
01/06/2022	31/05/2025	01/09/2024 au 30/11/2024
01/09/2023	31/08/2026	01/12/2025 au 28/02/2026

Procedure

Envoi d’un courrier recommande au tenant proposant le nouveau rent and justifiant les circonstances nouvelles
Negociation amiable : the tenant a 1 mois for accepter or refuser
In case of desaccord : saisine du justice of the peace in the mois suivant le refus. The judge may fixer le nouveau rent or maintenir l’ancien
Si accord : signer un avenant au lease formalisant le nouveau rent

Augmentation entre deux baux

Lorsqu’a lease ends and qu’un nouveau tenant entre, the landlord est libre de fixer le nouveau rent au prix du marche. Aucune formalite particuliere n’est requise.

Recommandations :

Consulter la grille indicative of the rents pour fixer a rent coherent with the marche
Ne pas surestimer the rent : a property vide coute un months of rent perdu per month de vacance
Justifier the rent in the annonce (surface, equipements, EPC, localisation)

Template de registered letter (revision triennale)

La registered letter pour revision triennale must contain :

Nom and adresse of the landlord
Nom and adresse of the tenant
Adresse of the rented property
Reference au lease (date de signature)
Mention de l’article 7 de the law on thes baux
Description des circonstances nouvelles justifiant la revision
Montant du rent actuel and montant propose
Delai de reponse (1 mois)
Date and signature

Utilisez notre generateur de documents pour creer une lettre de revision conforme and l’envoyer en registered letter online.

Mistakes a eviter

Confondre rent indexation and revision : l’rent indexation is a droit annual automatique. La revision is a mecanisme triennal soumis a conditions.
Envoyer la demande hors delai : une lettre envoyee trop tot or trop tard est irrecevable
Ne pas justifier les circonstances nouvelles : without justification solide, the justice of the peace rejettera la demande
Imposer l’augmentation without agreement : the landlord may not augmenter unilateralement the rent. L’accord of the tenant or a decision du juge est necessaire
Oublier l’avenant : tout changement de rent must be formalise par an amendment signe by thes deux parties

For the procedure complete d’envoi d’un recommande, consultez registered letter lease.

Frequently asked questions

L'augmentation du loyer en cours de bail n'est possible que par indexation annuelle (si prevue dans le bail ou de plein droit) ou par revision du loyer tous les 3 ans si la valeur du bien a augmente de 20 % ou plus suite a des circonstances nouvelles. Le bailleur ne peut pas imposer une augmentation unilaterale en dehors de ces deux mecanismes legaux.

Non, l'indexation annuelle du loyer ne necessite pas de lettre recommandee. Elle s'applique de plein droit si une clause d'indexation figure dans le bail, ou sur simple demande ecrite du bailleur. En revanche, la revision triennale du loyer necessite un accord ecrit entre les parties, et en cas de desaccord, une saisine du juge de paix.

La demande de revision doit etre faite entre le 9e et le 6e mois avant la fin du triennat en cours. Par exemple, pour un bail signe le 1er janvier 2020, le premier triennat se termine le 31 decembre 2022. La demande doit etre envoyee entre le 1er avril et le 30 juin 2022. Passe ce delai, il faut attendre le triennat suivant.

Le locataire ne peut pas refuser une indexation legale (si prevue au bail). Pour la revision triennale, il peut refuser si les conditions legales ne sont pas remplies (augmentation de valeur insuffisante). En cas de desaccord, c'est le juge de paix qui tranche. Le locataire ne peut pas etre contraint d'accepter une augmentation hors cadre legal.

Oui. Entre deux baux, le bailleur est libre de fixer le nouveau loyer au prix du marche. C'est le moment le plus simple pour ajuster le loyer. Il n'y a aucune contrainte legale sur le montant du nouveau loyer (sauf a Bruxelles ou la grille indicative des loyers sert de reference). Le nouveau bail est un contrat independant.